CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Les évaluateurs mentionnent également qu'elle " reste quelquefois peu compréhensible du fait de son accent et de ses lacunes grammaticales ".
GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond
25/08/2026
Voir →
27/05/2025