Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 20 juillet 2021 et le 2 février 2023, la société EcoDDS, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Cromology services, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle