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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02291_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis du collège médical de l'OFII, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02329_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis du collège médical de l'OFII, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
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DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 août 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 septembre 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01985_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par courrier enregistré le 1er février 2023, Mme C a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00208_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de levée du secret
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DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou
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DCA_23DA00220_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Guillaume Vandenberghe, rapporteur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Vivent Mercier, représentant le centre national de gestion des praticiens
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DCA_23DA00781_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Picard, président ; - et les observations de Me Guillaume, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C ayant déclaré accepter de lever le secret médical, le dossier médical de l'intéressé a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 25 juillet 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent Inungu, représentant E. Considérant ce qui suit : 1. M.
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