TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

Adresse 9] Toutes représentées par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, assistée de Me Guillaume

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] (Tunisie) [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Maître Guillaume

DE SOLIDARITE DU TOURISME, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Assistée à l'audience de Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Guillaume

: La SARL VENIEL INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Guillaume

domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Guillaume

] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Représentée par Me Guillaume

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0642656 Rep/assistant : Me Guillaume SELNET, avocat au barreau de PARIS (J.87).

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS, représentée par Me Alexis CHABERT, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 1] et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, représentée par Me Guillaume

V], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220355 Me Guillaume

général en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

Adresse 3] [Adresse 3] TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE) représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistée de Maître Guillaume

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Guillaume SELNET, avocat plaidant au barreau de PARIS.

APPELANTE : Société ARTHEAU AVIATION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Guillaume