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2 résultats pour « Gwendoline »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

22 septembre 2022

22 septembre 2022

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes a refusé la reprise du contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec Gwendoline

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02103_20231214

14 décembre 2023

14 décembre 2023

panneaux solaires ; - le jugement du 31 mai 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Gwendoline

Source officielle