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2 résultats pour « HOCHARD Me SIRET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

février 2019, que ce dernier a effectué le règlement de cette facture le 23 novembre 2016 en espèces, que la livraison a eu lieu à Saint-Aygulf et qu'il exerce son activité professionnelle sous le n° SIRET

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

publique, - les observations de Me Guner, représentant M. et Mme C et autres, - les observations de Me Mattiussi-Poux, représentant la commune de Dammartin-en-Goële, - et les observations de Me Hocquard

Source officielle