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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02410_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A B, représenté par Me Hamchache, demande à la Cour : 1°) d'annuler les décisions des 13 octobre 2021 et 2 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01346_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les observations de Me Hammouche, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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