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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02122_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme C représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune du Raincy

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