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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Ichon (SELAS Cabinet Edouard Ichon), demande à la cour de donner acte de son désistement d’instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la modulation du taux d’ICHN au titre de l’année 2016 : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la modulation du taux d’ICHN au titre des années 2015 et 2016 : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2017, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2017
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2018, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En ce qui concerne le refus d'octroi de l'ICHN : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des indus d'aides perçues pour la campagne 2019 au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et s'agissant du quatrième ordre, un indu d'une indemnité de compensation du handicap naturel (ICHN
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) au titre de la campagne sucrière de 2021, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 20 août 2024, Mme A, représentée par Me Ichon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
le marché français à la société de droit français, Luxottica France, et de son activité de distribution sur le marché européen aux sociétés de droit irlandais, Luxottica Trading et Finance et Oakley Icon
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
RPS ont reçu l'agrément CIR du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; leurs experts dispensent des avis scientifiques et conseils de travaux ; - le rejet des dépenses des CRO Icon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
défavorisée depuis 1976 et qu'aucun événement n'a modifié les contraintes topographiques, géographiques, climatiques et géologiques de cette région ; l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 avril 2024, le 24 septembre 2024 et le 24 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Ichon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04069_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le a travaillé en qualité de prothésiste ongulaire de juin 2021 à septembre 2022 au sein de la société Inna, puis au sein de la société Janes Icone à partir du 3 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020, d'autre part, les lettres de fin d'instruction du 20 mai 2020 concernant l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret du 27 mars 2019, afin de permettre le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, permettant le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret du 27 mars 2019, afin de permettre le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le secteur Frais-Lieux ", confié à la société Systra, l'établissement public d'aménagement Plaine de France a conclu le 30 novembre 2012 avec un groupement composé des sociétés Hyl, Infraservices et Icon
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