A est le gérant de droit de la SCI Isba depuis sa création en 2002.

. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.<br/>

. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.<br/>

. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.<br/>

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.

C..., représenté par Me Issa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1