Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 octobre 1993 qui, sur le seul appel des parties civiles, dans l'information suivie contre Issa Samir

] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

] [I] [C] [X], veuve [E] [U], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

et de Mme [D] [L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

Issa, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 janvier 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas

) de l'assister dans la mise au point de ses produits et systèmes constructifs; que la société Valeo dont la société Isba était la filiale a exécuté cette mission, que le 11 février 1987 la société Isba

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isra

/ que la division d'un syndicat de copropriété emporte la dissolution du syndicat initial ; qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 1], issu

de la société DCN SCN (article 3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels

de la société DCN SCN (article 3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus

tentative de vol à main armée et de séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 (tel qu'issu

désigner "des produits entrant dans la catégorie des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC)", qui "n'entrent pas dans le champ d'application du règlement européen n° 834/2007" et qui, "issus

de la DCN SCN auquel la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée en application du décret du 3 mai 2002, c'est-à-dire les fonctionnaires et agents contractuels issus de la DCN SCN

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

de DCN SCN dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'il en résulte que cet accord maintient un écart de salaire uniquement pour les personnels issus

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Immobilier Service Aquitaine (ISA

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 432 du Code de procédure pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu