Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Canopée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 046 320 20 90005 du 17 janvier 2023 par

Elle soutient que : - le tribunal a statué au-delà de ses conclusions, dès lors qu'elle demandait l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2019 uniquement en tant qu'il a réduit le versement de ses primes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2023, 10 août 2023 et 15 février 2024, M.

Le tribunal a mis à la charge de la société Couvrest la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lingolsheim et a mis à la charge de cette dernière deux sommes de 1 000 euros, à verser respectivement

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

décisions implicites contestées ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de procéder à la rectification de sa ventilation de service au titre de l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère.

désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés de la préfète du Loiret des 3 et 4 mai 2023 décidant respectivement son transfert vers

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Le Verger, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la

des aides " Plans de campagne " aux producteurs en raison notamment de la très grande ancienneté du versement des aides, de la disparition de l'Union des Vergers de France par laquelle les aides ont transité

D... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi qu'il est rappelé au point 2, la cour administrative d'appel de Nantes du 13 janvier 2023 reconnaît la responsabilité de Rennes Métropole et met à sa charge la somme totale de 20 703,05 euros à verser

A a été à l'origine d'une plaie de la veine splénique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant M. A D. Une note en délibéré présentée pour M. A D a été enregistrée le 25 janvier 2024.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation

La crèche a été fermée au public et l'accueil des enfants a été réorganisé dès le 30 janvier 2016 sur trois autres sites.