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4 résultats pour « Jean-Bernard POURRE Copie »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

24 avril 2025

24 avril 2025

la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux.

Source officielle

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

Copie sera adressée au préfet du Val d’Oise. Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A, représenté par Me Bernard Cazin, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour du 8 juillet 2021.

Source officielle