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1 résultats pour « Jean-Philippe LAHORGUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00426_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Roanne, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

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