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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00225_20220705
5 juillet 2022
D représenté par Me Joël Werba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai