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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

précédé la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

précédé la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l'enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier

Source officielle