Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01404_20230829
29 août 2023
29 août 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a décidé de préempter un bien sis 191 rue du Faubourg-Saint-Martin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2024 et le 5 novembre 2024, la commune de Velzic, représentée par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Jorion, représentant la SCCV Senaville et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
fait que les deux bâtiments appartiennent au même propriétaire, ne peut avoir pour effet de les confondre pour en faire un bâtiment unique ; - le bâtiment (bleu) loué par les sociétés Vicodie et Jorivan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société JPGI, représentée par Me Jorion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle