MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [E] séparée [T], [O] [T] Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Josiane MARTINS Me Carole ZOZIME Le Procureur de la République

Localité 7] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [L] [B] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 4] ; représentée par Me Josiane

avocats au barreau de SAINT DENIS) INTIMES : Monsieur Le procureur de la RÉPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance de Saint- Denis 5, Avenue André Malraux 97490 SAINTE- CLOTILDE Madame Josiane

JUDICIAIRE DE [Localité 6] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Monsieur [F] [E] [B] né le 10 Mars 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Josiane

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Josiane MARTINS, avocat au barreau de Chartres,Toque 29.

audit siège [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001812 Représentant : Me Josiane

Jean-Paul Cibrelus, - Mme Michelle Lerondeau, - Mme Josiane Martine Schweitzer, - M. Abdenour Hantat, - M.

Marcel C..., Mlle Josiane L..., M. Roger A..., Mme Martine Q..., Mme Dominique N..., M. Raymond H..., Mme Dolorès G..., M. Cyrille Z..., Mme Josiane F..., M. Jean-Bernard B..., M.

pas légalement justifié" ; 8 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que le tribunal de commerce de Caen a prononcé le 13 mars 1989 la liquidation judiciaire de Josiane

.) ; que Colette X... a fait usage de ces cinq fausses attestations devant le Conseil de prud'hommes au préjudice de Martine Y... ; qu'elle reconnaît le 12 mars 1999 avoir utilisé l'attestation de Joël

Y..., représentante légale de son fils mineur Jordan Jacques Yannick né le 27 février 1992 à REIMS (MARNE) 26 rue Voltaire 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à

CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Moïse Alain X... ... 97250 PRECHEUR représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard

Josian Y..., - les conclusions de M. X....

C/ UDAF DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Josiane X...

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A JOSIAN Y..., - les conclusions de M. X....

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu, à Grasse (Alpes-Maritimes

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane B..., demeurant ... , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1982 par

Serge Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 8 / Mme Josiane Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 9 / M.

(Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M.