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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
privée de l'appréciation de la règle en cause, le tribunal a méconnu ces dispositions ; - le motif tiré de ce que l'accès se ferait depuis la voie publique est inopérant ; - le tribunal aurait dû juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03199_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
nos 23LY02288 et 23LY02289 concernent des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré et présentent à juger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les requêtes susvisées ont été présentées par le même contribuable et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Pour juger, en second lieu, que le classement dans le plan local d'urbanisme de la parcelle de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
: La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., premier maître, a au cours de sa carrière, été affecté ou mis pour emploi dans les formations ci-dessous, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les requêtes n° 23DA01800 et n° 23DA01815 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aminata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01914_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
E et Mme E présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03008_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou de qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision n° 474885 en date du 22 décembre 2023 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) à titre principal, d’ordonner, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, la reprise des relations contractuelles ; 3°) à titre subsidiaire, de juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02403_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03033_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article 49, ci-dessous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
enregistré le 29 août 2024, la société Generali IARD, représentée par Me Lacroix, présente les mêmes conclusions et mêmes moyens que dans sa requête d'appel, enregistrée le 31 mai 2024, visée et analysée ci-dessous
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03847_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Les requêtes enregistrées sous les numéros 20PA03847 et 20PA03848, introduites par l'ONIAM, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; il y a lieu par suite
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