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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Lafond, représentant Mmes B et Valentin. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la légalité de la délibération du 5 juillet 2022 : 5.

Source officielle