Article 2 : L'EFS versera à la CPAM de la Gironde les sommes de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

E le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative).

L. 521-1 du code de justice administrative).

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de rejeter la demande du département des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La demande des requérants est donc infondée et leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

gracieux en ce qu'elle les concerne ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

grade de technicien forestier territorial ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 septembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. M.

travailler durant ce réexamen, dans un délai de huit jours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à leur conseil, une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice