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2 résultats pour « Kergourlay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01343_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D de Kergorlay, chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados en date du 2 septembre 2021, publié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, les requérants font valoir que, comme pour l'étude initiale, les bruits résiduels mesurés en période diurne comme nocturne pour les villages de Kergolay, le Guevernin et Kerponer sont différents

Source officielle