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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
B..., représentés par Me Knoun, interviennent au soutien de la requête de la MAIF et demandent à la cour d’annuler le jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il a rejeté
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
Bocquet, juge des référés, - et les observations de Me Knoun pour la SCI Pinco. La clôture de l’instruction a été prononcée au terme de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.