Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Lefeuvre, représentant M. et Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 22 mars et le 19 novembre 2021, et le 21 janvier 2022, la commune de Nouméa, représentée par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête, et à ce

qui correspond toujours à la plus-value calculée après application de l'abattement pour durée de détention ; - en 2013, la doctrine privée rapportée dans une étude du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Rossi-Lefevre, demande à la cour :

décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19juillet 2023, la Polynésie française, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à

greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 2 février 2021 au greffe de la Cour, M. et Mme G, représentés par le cabinet CMS Francis Lefebvre

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et les 13 et 19 juin 2024, la société Arcadi Pla, représentée par la SCP Levy - Balzarini - Sagnes - Serre - Lefebvre