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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02604_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, représenté par Me Lahnait, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toutes catégories, la préfète du Bas-Rhin a estimé que le comportement de l’intéressé laissait craindre une utilisation dangereuse pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) ne justifie pas, au vu de son contenu qu'une enquête soit organisée, dans ce cas la restitution de cet avis le 1er février 2022 laissait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03018_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
annuler la décision du préfet du Val-de-Marne, le motif d'annulation retenu par la cour tiré du défaut de motivation de cette décision implicite née le 18 février 2019, ne comporte aucune ambigüité et laissait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
cours de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020 et que rien au dossier ne laissait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'administration a relevé que le simple rapprochement entre le compte clients de la société Caractères à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017 et le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée laissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté du 7 juillet 2020 au motif qu’il n’était pas établi que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... avait sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son enfant et que l’examen de la situation administrative de ce dernier ne laissait pas apparaître d’éléments justifiant un regroupement familial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'exploitation des fichiers ainsi obtenus laissait présumer que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si la requérante explique qu’elle a été obligée de basculer le fauteuil en arrière pour éviter que la résidente, qui laissait traîner ses pieds à terre, ne soit blessée au cours du déplacement du fauteuil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03185_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
acte d’un désistement au titre de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et entaché d'incompétence ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A " [laissait] craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu'il détient ", le préfet n'a ainsi pas entaché cet arrêté d'une erreur de droit. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il résulte du procès-verbal d'audition du jeune A B du 19 septembre 2016, que ce dernier n'avait jamais eu de problème avec l'élève qui l'a agressé et qu'aucun événement particulier ne laissait présager
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
présidente de la formation de jugement du tribunal n'a pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que la proposition du préfet laissait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01972_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'intéressé n'avait pas déclaré sa situation familiale réelle, ce qui laissait
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04297_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
référence, dans plusieurs des échanges en pièces jointes, à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à la responsabilité, y compris pour faute, des professionnels de santé, ce qui ne laissait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sa possession, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance qu'il avait fait deux tentatives de suicide, l'une en 2010, l'autre le 20 juin 2020 et que, de ce fait, son comportement laissait
Source officiellePage 1 sur 10