aux associés était de 2 000 francs et que Launais réalisait une opération fructueuse, cette constatation ne suffit pas à constituer de mauvaise foi les prévenus qui payaient à Launais un prix de cession

à eux seuls en vertu du testament olographe (arrêt p. 9 alinéa 8) et qu'Alexis X... a déclaré, lors de l'établissement de l'acte de notoriété, que son père le laissait avec Laurent et Paul pour seuls

. ; que, pour répartir ce déficit proportionnement au droit théorique de chacune des parties, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la superficie totale des deux propriétés laissait apparaître

Gérard X... procédait par affirmation lorsqu'il laissait entendre que la suppression de son emploi était fictive ; qu'en faisant ainsi peser sur M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Lanai

Bordeaux, 8 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête de police laissait

suites de la résiliation du contrat de location gérance, alors, selon le moyen, d'une part, que pour n'avoir pas recherché si, nonobstant la stipulation des "conditions générales" de location qui laissait

n'avait pas vocation à être augmentée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part la cour d'appel a constaté que le bilan comptable laissait

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants" ne laissait

rendre la vente parfaite dès le prononcé de son ordonnance; qu'en jugeant que l'autorisation de vendre accordée par ordonnance du juge-commissaire ne valait pas accord sur la chose et sur le prix et laissait

la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, il n'a pas été tenu compte d'un témoignage attestant que la salariée laissait

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

avec accusé de réception adressée le vendredi 7 juin 1985 n'avait été présentée que le lundi 10 juin, pendant que le salarié était au travail, pour un entretien prévu pour le 13 juin, ce qui ne lui laissait

accordés et alors qu'il résultait d'une fiche de présence mensuelle de décembre 1989 qu'il accomplissait des heures supplémentaires, ce qui était d'ailleurs de notoriété publique et conforme à ce que laissait

Y..., en énonçant que la non-comparution de celui-ci laissait présumer qu'il n'avait aucun argument sérieux à opposer à la réclamation dirigée contre lui, alors que la simple énonciation que le défendeur

formation laisse demeurer tous les effets actifs et passifs de ces actes sur la tête de la personne qui les a conclus ; qu'en retenant au contraire que l'absence de constitution définitive de la SCI ne laissait

d'une part, que la notification du jugement faite par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes précisait que la voie de recours était celle de l'appel, et alors, d'autre part, que le jugement laissait

déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier ce manque laissait

vendues- le prix de vente des carburants était celui indiqué par elle, manque de base légale au regard desdits articles 1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui affirme que la convention des parties ne laissait

celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence de convention entre les parties, lorsque le résultat obtenu, en raison de son ampleur, dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait