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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Crau a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Logiprest un permis de construire une plateforme logistique composée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
Ainsi, Mme C D ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait jamais reçu d'avertissement sur son comportement ni de ce qu'aucune preuve de ce comportement inadapté ne serait apportée.
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
En outre, à compter du 20 août 2020, M.
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
A, représenté par Me Labourier, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner la communauté
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues