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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01003_20260407
7 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme D... veuve A... et Mme A..., représentées par Me Chapot demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Le capital de la société était divisé en dix mille actions d’un nominal d’un dollar entièrement détenu par une société Laurence Pountney Ltd ayant son siège à Tortola, dans les Iles Vierges britanniques
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
BU BX, la société Guethary Investissement, Mme AM E, les sociétés Chabut Camposenia, Les Chênes, M. BC H, la société L'Hendayaise, M.