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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Lectoure à lui verser, premièrement, les sommes de 27 237,88 euros au titre des travaux de récupération des eaux et de 13 528,34
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les arrêtés portant transfert aux autorités lettones : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait déjà demandé l'asile en Lettonie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
S'agissant de la décision portant transfert aux autorités lettones : 5. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01389_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités lettones et l'arrêté du 27 mars 2024 portant assignation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C soutient que les autorités lettones ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'il fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire letton
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00190_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A soutient que les autorités lettones ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'il fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire letton
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il n'établit pas avoir été victime de violences des autorités lettones, comme il le soutient. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités lettones en vue de l'examen
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'Union européenne, qui est applicable en France, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en considérant que la preuve du caractère définitif des pertes subies par sa sous-filiale lettone
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société de droit letton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04508_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a sollicité l’asile auprès des autorités lettones, qui lui ont accordé une protection internationale le 31 janvier 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de Mme A provenaient des versements effectués par son ex-mari à la suite du jugement de divorce du 21 juin 2012 et de dons effectués par ses parents ; les sommes versées en espèces sur ses comptes lettons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients qui allaient devenir
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : s’il reconnait avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, il n’a jamais obtenu de protection internationale dans ce pays ; aucune mesure de réadmission n’a été mise en œuvre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'administration a déduit de l'ensemble de ces éléments d'une part, que le compte letton avait permis de percevoir une partie des revenus de la société KGCOM que cette dernière avait omis de déclarer,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de Mme A serait incompatible avec son transfert en Lettonie.
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