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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01406_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, letout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Thierry Ledroit, secrétaire général de l'académie de Créteil, avait reçu délégation permanente de signature à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du recteur, notamment en matière

Source officielle