Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Licques conteste cette appréciation en appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 5 novembre 2024 du tribunal administratif de aris our irrégularité rocédurale liée à l’omission de mentionner et d’analyser le mémoire en ré lique
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à a liquer un coefficient de vétusté aux biens réquisitionnés ; - à défaut d’a liquer un tel coefficient de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la fois ; - la énalité our absence de remise des ra orts trimestriels est infondée dès lors que la Ville de aris y a renoncé, que ces ra orts étaient inutiles et qu’aucune réfaction n’a été a liquée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un mémoire en ré lique a été résenté our Mme A... le 24 se tembre 2025, soit a rès la clôture de l’instruction. Vu les autres ièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
relève as de la com étence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés eut la rejeter ar une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'a liquer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Com te tenu de ce qui récède, l’exécution du résent arrêt im lique que le garde des sceaux, ministre de la justice attribue la nouvelle bonification indiciaire à Mme A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Eu égard au motif d’annulation retenu ar la cour, l’annulation de l’arrêté du 29 février 2024 édicté ar la réfète de l’Allier im lique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui a artient, dès lors, d’en a liquer les rinci es généraux, qui incluent le droit à une bonne administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar une ordonnance du 21 mars 2024, la résidente du tribunal administratif de Melun a décidé l’ouverture d’une rocédure juridictionnelle en vue de rescrire les mesures qu’im lique l'exécution du jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 14 mars 2014 dès lors qu’en a lication de l’article L. 243-4 du code des relations entre le ublic et l’administration, une mesure à caractère de sanction eut toujours être retirée et que s’a lique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le résent arrêt im lique qu’il soit enjoint à A... de scolariser l’enfant B...
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, si Mme A... soutient en ré lique que son état anxiodé ressif, à l’origine de ses arrêts maladie à com ter du 28 décembre 2015, est im utable à des difficultés rofessionnelles, consécutives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu’une ersonne morale de droit ublic (…)
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
général de la fonction ublique en vertu duquel il devait a récier sa valeur rofessionnelle et les acquis de son ex érience rofessionnelle ; - l’annulation du refus du rejet im licite de sa demande im lique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, si la SARL SELAE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, si la SARL SECE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant articulièrement des décisions de retour, le droit d’être entendu im lique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de résenter son oint
Source officiellePage 1 sur 4