CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
A une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
des documents mentionnés à l’article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention « Documents opposables » ». 11.
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
B et la société Socotec construction devraient la garantir pour le surplus ; - si sa responsabilité était retenue au titre des désordres n° 4 et 5B, elle ne pourrait excéder 80 % et M.