revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Lisa MILI Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal

l'année que les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires mais dans la limite de 1 607 heures sur l'année n'avaient pas à être rémunérées au motif que la rémunération mensuelle lissée

euros, - à la CAGFI la somme de trois mille euros, - à la Caisse régionale normande de financement la somme de trois mille euros, - à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme

ne faisait pas la preuve que cette mise en oeuvre de ladite clause était justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise ; 3 ) que méconnaît le pouvoir de direction de la société Mona Lisa et excède

cocontractante ; Attendu que la société JPV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la liste

SCI LISA et la S.A.S.

que la SCI LISA justifie de son non-assujettissement à la TVA ; ' condamner la SCI LISA et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F637 Procédure 2025RJ162 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

[T] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Mona Lisa Holding, Mona Lisa hôtels et résidences, Assinie, société d'exploitation du golf et de l'hôtel de Mignaloux Beauvoir, société

de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 les dispositions de l'article L. 3245-1 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et leur rémunération lissée

PROCEDURE Par acte du 22 novembre 2017, les sociétés TISOF et LIGA ont fait assigner l'URSSAF Midi Pyrénées devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Castres pour voir': - juger

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Madame [D] [C] (LRAR) et Me Isabelle THULLIEZ (dépôt case avocat) Expédition délivrée

et grosse Maître Pierre MARTIN-DUCRUET - 424, Expédition ELEMENTS DU LITIGE La société Les Lilas SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du

12 années par tacite prolongation, Fixer à la somme de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65 000 €) par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et

C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " LISA " immatriculé " TO F95855F ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 17+590, ainsi que

d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial par l'évacuation d'encombrants présents sur le domaine public fluvial à proximité du bateau " LISA

A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le

AVIMAXE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00702 Expéditions exécutoires Expéditions