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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
La société Jet Loc du Golfe et M.
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
B A E, gérant de la SAS Jet Loc du golfe et a conclu à ce que le tribunal le condamne au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et lui ordonne la remise en état des lieux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
Allianz IARD, à lui payer la somme de 269 798 euros toutes taxes comprises (TTC) en indemnisation du préjudice résultant des désordres affectant la pelouse du complexe sportif situé au lieu-dit « Les Laus
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Par mémoires enregistrés le 24 mars 2022 et le 6 décembre 2022, la société Citinéa qui a succédé à la société Lamy, représentée par la SCP Ducrot et associés, conclut au rejet des conclusions dirigées