EDUNIVERSAL Représentant : Me Loïc LE LAY, avocat au barreau de ROUEN INTIME Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance

AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

de Procédure collective : 2026RJ174 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : HOTEL LE GRAND BLEU SAS [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK

Numéro de Procédure collective : 2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR : TI COU D'MAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1], 903170819 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK

Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de Paris, Toque : P154 Monsieur Jean [KC] [Adresse 5] [Localité 20] représenté par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assisté de Maître Loïc GUILLAUME

LoÏc X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Charal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. LoÏc X... aux dépens. M.

La déclaration a été effectuée le 12 juin 2025 par : La société Cham & Lac [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [G] [V] Convocation lui a été adressée le 12 juin 2025.

The names of principal lay assessors and of auxiliary lay assessors are recorded in separate lists.

2026F237 Numéro de Procédure collective : 2026RJ37 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * RUN CAR SARL [Adresse 1], 502528573 DÉFENDEUR - en personne et assisté de La SELARL LAK

Masser, a lawyer practising in Vienna.   A.

Procédure collective : 2025RJ568 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * Monsieur [P] [B] [C] [Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par La SELARL LAK

He is represented by Mr S.J. van der Woude, a lawyer practising in Amsterdam.

    THE LAW   1.

    Relevant domestic law and practice Article 48 § 2 of the Constitution states that an arrested person has the right to assistance of a lawyer from the moment of the arrest.

  He submitted that this decision had not been issued within the three days' time limit provided for by the law, and that his lawyer could not be present at the examination of his request, whereas

  It was in no way certain that the lay judges regularly read "Profil".

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 22.

2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 26 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS R&LL Associés , [Adresse 1] Activité : Laverie

  THE LAW   1.