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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407046

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Habitations à loyer modéré.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407051

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Habitations à loyer modéré.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407055

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Habitations à loyer modéré.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455238

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

. - Habitations à loyer modéré.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618126

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Habitations à loyer modéré.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053753920

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339002

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052596700

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410589

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410591

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410593

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410595

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095945

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479995

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Abus de droit et fraude à la loi.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053910689

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670197

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101858

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101860

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763263

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021183

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

Résumé IA — à vérifier

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