ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 16 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053910689
- Date
- 16 avril 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053910689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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