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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne le prêt contracté par la SCI La Rose : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C'est ainsi que la SARL Holding LLD détient 99 % du capital des SCI LEL, SCI La Rose, SCI HD et SCI CD, sur les résultats desquelles elle est imposable en application de l'article 218 bis du code général

Source officielle