de la Vialette organise toute l'année, à la demande en principe de diverses associations, des jeux de lotos, à une fréquence de quatre fois par semaine, dans des salles louées à la SCI la Vialette et

à l'ouverture des scellés fermés intitulés Y1 à Y6 et à leur inventaire ainsi qu'aux saisies, pièces H001 à H0110 ; - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078, - feuillet 18 : a) la SCI

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Marketluck, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La

REFUGE canin lotois ou RCL [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Prune CALONNE de la SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST, avocat au barreau de TOULOUSE Association C.N.S.P.A Confédération Nationale

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot, de Me Balat, avocat de l'association Refuge canin lotois

du Centre de paiement départemental du loto national, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

SPORT ITALIA Vu le déféré formé par LOTTO SPORT ITALIA le 19 mars 2013 Vu les conclusions en réponse sur le déféré de MSA SPORT du 15 mai 2013 Vu le désistement en date du 12 juin 2013 de LOTTO

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de la Loterie Nationale et du Loto National, ayant siège ... (8ème), 2°/ Mme Alice

le déplafonnement ; qu'en considérant en l'espèce que la destination des lieux mentionnée au contrat de bail, le «commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant», n'incluait pas l'activité de PMU, loto

FRANCAISE DES JEUX ayant son siège 126 rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Claire BERTHEUX-SCOTTE, avocat au barreau

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

société), acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la confédération paysanne du Lot et autre, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association France nature

la règle de prohibition énoncée à l'article 1er de la même loi, pour en déduire que l'activité d'organisateur de lotos exercée par M.

SCI Everest et la SCI Quatro à payer ces sommes à la recettes régionales des douanes et des droits indirects de Midi Pyrénées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la personne redevable, le procès-verbal de

N° A 14-87.709 F-D N° 75 SC2 17 FÉVRIER 2016 REJET M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.