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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00489_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par lettre du 4 octobre 2023, Me Tabone a indiqué à la cour qu'aucun des héritiers de M. A consultés par elle ne reprend l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Occitanie et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2020 par laquelle la préfète du Tarn
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Soleil Éléments 13. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
14 mars 2019 sous le n°18VE02761 et, après cassation et renvoi, par un mémoire enregistré sous le n°21VE02183 le 27 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires du 9 place Hoche, représenté par Me Taron
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Fibre, et celles de Me Guellier, représentant le département du Tarn.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et le centre-ville en le reconnectant avec les lotissements l’environnant et en encourageant les mobilités douces.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Fibre, et celles de Me Guellier, représentant le département du Tarn.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société Saint-Louis Energies a déposé le 26 juillet 2017 une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets à Anthon au lieu-dit Saint-Louis sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A... est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et Mme B est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un premier arrêté du 3 septembre 2020 n° PC 082 048 20 S0010, le maire de Dieupentale (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Fréjeville est régi par une carte communale arrêtée par le préfet du Tarn le 24 avril 2003 et révisée en dernier lieu le 20 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de légalité ; - les arrêtés accordant les permis modificatifs nos 1 et 2 des 2 mars 2021 et 4 octobre 2021 ont été pris par une autorité incompétente, en l'absence de l'avis conforme du préfet du Tarn
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société Sun Lotisseur, qui a une activité de réalisation de lotissements et commercialisation de terrains à bâtir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
agricoles et de maintenir l'étiage de la rivière du , affluent du Tarn.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
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