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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02670_20230215
15 février 2023
A, représenté par Me Lucie Hasenohrlova-Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
ORCA_22PA02067_20230130
30 janvier 2023
A, représenté par Me Lucie Hasenohrlova-Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Juge des référés
ORCA_25DA00529_20250624
24 juin 2025
B, représenté par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal