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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, un mémoire en réplique du 9 décembre 2025, et des pièces complémentaires produites le 14 mai 2024, Me Pierre Julien, mandataire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Une note en délibérée a été présentée pour la commune de Saint-Pierre et de la SPL Grand Sud le 13 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cependant, par des courriers du 3 juin 2013, le maire a une nouvelle fois signalé au maître d'œuvre et à la société TP Compact que des blocs de pierre du parvis s'effritaient.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, au soutien de sa demande de protection fonctionnelle, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon n'a pas pris un premier arrêté qui constate que les parcelles en litige satisferaient aux conditions mentionnées au 2° de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sans maitre, la commune produit un document mentionnant que cette commission s'est réunie le 27 mars 2017 en présence de sept de ses membres.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Barst avait assuré cette société que la commune acquerrait cette parcelle par la procédure de bien sans maître et qu'elle la lui revendrait.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 11 février 2014, le maître de l'ouvrage a toutefois réceptionné le lot n° 5 sans émettre de réserves sur ce point, en ne retenant que d'autres réserves proposées par le maître d'œuvre le 19 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le maire de Noisy-le-Roi a enjoint au maître d'œuvre et à l'assistant du maître d'ouvrage de procéder à l'examen de la réclamation de la société Celsio dans deux courriers du 23 mai 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E D le 8 février 2016 lors d'un entretien avec un adjoint au maire qui concomitamment l'informait de la procédure en cours d'incorporation d'un bien sans maître, le maire de Châtenois a refusé par un courrier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le tribunal a également jugé que le maire de Braud-et-Saint-Louis et le département de la Gironde n'avaient pas commis de faute.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03004_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2005590, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le courrier du 9 décembre 2020 par lequel le maire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02985_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
contentieuse antérieure : Sous le n° 2000945, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1058 émis le 27 décembre 2019 par le maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02986_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
contentieuse antérieure : Sous le n° 2000946, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1057 émis le 27 décembre 2019 par le maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02987_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
contentieuse antérieure : Sous le n° 2000947, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1059 émis le 27 décembre 2019 par le maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02988_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
contentieuse antérieure : Sous le n° 2000948, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1060 émis le 27 décembre 2019 par le maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02989_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
contentieuse antérieure : Sous le n° 2000949, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1061 émis le 27 décembre 2019 par le maire
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