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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22915_20220608
8 juin 2022
B A, représenté par Me Elissade, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer