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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02066_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Procédure contentieuse antérieure M A B a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 25 février 2025 du maire de la commune de Saint-Victor-Malescours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A..., représenté par Me Pouget-Malescours, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle