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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que la société requérante, pour déterminer des taux de marge brute moyens.
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DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
distribution au sein du réseau " optique " sur le marché européen, à l'exception du marché français pour un montant de 17 773 551,29 euros.
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DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Une note en délibéré, présentée pour la SARL Remue ménage, a été enregistrée le 24 octobre 2023.
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DCA_21LY01682_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par un jugement n° 2000047 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M.
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DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1802005 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la cession d'un terrain à bâtir qu'elle a réalisée doit être soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que le terrain qu'elle a initialement acquis
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DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023, par ordonnance du 29 mars 2023.
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DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entachées d'une irrégularité résultant de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne saurait être fondée ; le vérificateur s'est contenté d'appliquer le coefficient de marge
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DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la SARL Gala Immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
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DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pour activité la vente de carburant ; - elle ne réalise aucune marge sur la rétrocession à prix coûtant de carburant à sa filiale ; - l'administration a admis
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DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars
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DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à remettre en cause la méthode de calcul qu'elle a appliquée sur le fondement de la doctrine administrative pour déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge
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DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
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DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
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DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un jugement n° 1907507 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Alors même que cette revue est accompagnée d'un CD ou d'un DVD, son prix de vente n'est pas inférieur à ceux pratiqués sur le marché.
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DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.
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