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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 Mme B, représentée par Me Petitjean, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge