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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01843_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Marguerite Compin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 du Tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du Vernet-Sainte-Marguerite ; Une note en délibéré présentée par la commune du Vernet-Sainte-Marguerite a été enregistrée le 30 octobre 2025 et une note en délibéré présentée par Me Boissy le 3 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, d'une éolienne de 149,5 mètres en bout de pale et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Rieutort-de-Randon, dans le cadre d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
lui délivrer l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien constitué de quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00689_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet de la Corrèze ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02468_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00801_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation dans le cadre de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00370_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
aurait sur elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut effectivement bénéficier des soins appropriés à ses pathologies en République démocratique du Congo ; - le préfet a commis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sautereau et Marguerite et armé par M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Morisseau, substituant Me Courrech, pour la société Virydis et de Me Creach, substituant Me Ghaye pour la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
S'agissant de ces nouveaux motifs opposés au refus de permis de construire par la commune : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Davron. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle