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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement du 11 mai 2021, dont le syndicat mixte relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de la SCI, a annulé cet arrêté pris en ses deux objets.
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