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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Quant à la présence de végétation non entretenue et non maitrisée en crête de digue et sur les talus aval et l'enherbement à reprendre sur les talus aval : 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En mars 2013, à la suite d'importantes précipitations et quelques trois années après le déracinement d'un pin planté sur le talus reliant la route métropolitaine à sa parcelle, un glissement du talus a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction, notamment des profils de terrain annexés à ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
avec application d'un taux de 6 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2200737 du 16 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2024 et le 5 mars 2025, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 25 janvier 2018, le maire lui a répondu que son indemnité était calculée conformément aux dispositions règlementaires applicables. Néanmoins, le 5 mars 2018, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., né le 26 mars 1941, a servi en qualité de harki dans l’armée française du 10 mai 1958 au 15 juin 1962 et a été reconnu victime civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et de deux circulaires ; - ces actes de l'administration, en particulier le récépissé du 7 mars 2014, sont des décisions créatrices de droit qui lui ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de taxe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ont été précisés, en dernier lieu, par les dispositions du point VII de l'annexe 1 relative au régime indemnitaire pour l'année 2018, qui déterminent ainsi un coefficient de modulation de service et un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 6 mars 2024 et 21 janvier 2025, ainsi que des pièces qui n’ont pas été communiquées enregistrées le 26 mars 2025, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 6 mars 2024 et 21 janvier 2025, ainsi que des pièces qui n’ont pas été communiquées enregistrées le 26 mars 2025, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a accordé un taux d'invalidité de 20 % pour l'infirmité " état de stress post-traumatique " et un taux d'invalidité global de 55 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
: - un taux réduit ; - un taux spécifique ; - un taux normal ; - un taux supérieur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'incapacité des victimes d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1141-1 du code de la santé publique et figurant à l'annexe 11-2 à ce code, un taux de 20 % d'atteinte permanente à l'intégrité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la période courant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016 et de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015, assorties de l'intérêt de retard et de majorations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité accordée en dernier lieu au taux de 40 % le 10 mai 2004 à la suite d'une blessure reçue à l'occasion du service le 16 août 1977, avec effet au 10 juin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1804967 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
Source officiellePage 1 sur 145