Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars et le 17 mai 2024 sous le n° 24NT00939, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'administration a déduit de l'ensemble de ces éléments d'une part, que le compte letton avait permis de percevoir une partie des revenus de la société KGCOM que cette dernière avait omis de déclarer,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
4 mai 2009, pour un montant total de 145 140 euros, et rémunérant les prestations de consultant de Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Olivier Lehoux, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1801092 du 10 juin 2021 ; 2°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A est détenteur à 100 % de la société Cordel Systems Ltd, installée aux îles vierges britanniques et qui possède un compte bancaire en Lettonie.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, représenté par Me Lehoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre chargée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars, 6 mai et 17 décembre 2024, la commune de Saint-Quay-Portrieux représentée par Me Leroux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M. et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B aurait détenu en apparence 100 % des droits dans ces deux sociétés ne suffit pas à établir qu'il en aurait été le bénéficiaire économique et que, par un arrêt du 6 mars 2020, devenu définitif, la Cour
Source officielle